Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : Juin 2025
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les abonnements payants proposés par LEGALOFFICIEL.
1. Offres et tarifs
LEGALOFFICIEL propose les offres suivantes :
- Découverte : gratuit (simulateurs et diagnostic de base).
- Créateur : 19 € / mois.
- Multi-projet : 39 € / mois.
- Pro / Cabinets : 99 € / mois.
2. Essai gratuit
Les offres payantes incluent un essai gratuit de 14 jours. Aucun paiement n’est prélevé pendant la période d’essai ; l’abonnement n’est activé qu’à l’issue de celle-ci, sauf résiliation avant son terme.
3. Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe. Les prix sont indiqués en euros. Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque période, sauf résiliation.
4. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune période entamée n’est remboursée, sauf disposition légale contraire.
5. Droit de rétractation
S’agissant d’un service numérique fourni immédiatement, l’utilisateur consommateur reconnaît, en démarrant l’essai, renoncer à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée, conformément à la réglementation applicable.
6. Service client
Pour toute question relative à un abonnement : carltacitapro@gmail.com.