Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : Juin 2025
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site LEGALOFFICIEL. En utilisant le site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
1. Objet
Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site et les conditions d’utilisation par l’utilisateur.
2. Accès au service
Le site est accessible gratuitement pour ses fonctionnalités de base. Certaines fonctionnalités avancées nécessitent la création d’un compte et/ou un abonnement payant (voir les CGV).
3. Compte utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à protéger ses identifiants. Il est responsable des activités réalisées depuis son compte.
4. Données réglementaires
Les valeurs (taux, seuils, plafonds, délais) proviennent de sources officielles, sont datées et vérifiées. Malgré le soin apporté, LEGALOFFICIEL ne garantit pas l’exhaustivité ni l’actualité permanente de ces informations, les réglementations pouvant évoluer.
5. Responsabilité
Le service est un outil d’aide à la décision. Il ne remplace pas un conseil personnalisé d’un professionnel réglementé. LEGALOFFICIEL ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
7. Modification et droit applicable
LEGALOFFICIEL peut modifier les CGU à tout moment. Les CGU sont soumises au droit applicable dans le pays d’établissement de l’éditeur, sous réserve des règles protectrices des consommateurs.